Règlement d’urgence

Skip to Content

Navigation et information accessibles

Utilisez les liens suivants pour naviguer rapidement sur la page. Le numéro de chaque lien correspond au raccourci clavier.

Traduire

Vous êtes sur cette page : Règlement d’urgence

Un règlement d’urgence est un règlement qui a été adopté de façon accélérée et temporaire parce que le Bureau des services à l’enfance et à la famille (OCFS) a déterminé qu’il est nécessaire à la préservation de la santé publique, de la sécurité ou du bien-être général, et qu’il serait contraire à l’intérêt public de retarder l’adoption pour se conformer au processus ordinaire d’adoption des propositions réglementaires. Un règlement d’urgence entre en vigueur immédiatement lorsqu’il est déposé auprès du Département d’État. Un dépôt d’urgence initial expire dans 90 jours. Les règlements d’urgence peuvent être adoptés à nouveau. Une nouvelle adoption est effective pendant 60 jours à compter de la date de dépôt.

Affichages actuels

Avis d’adoption d’urgence modifiant la partie 415 du titre 18